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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1669-06-17. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne à toutes les cours et juges de condamner par corps ceux qui auront signé des billets portant promesse de fournir lettres de change, avec remise de place en place à fournir lesdites lettres de change, ou leur valeur [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Guignard, 1669

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33663597c

Notice n° :  FRBNF33663597