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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1669-06-09. St Germain en Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui commet Me Roulier du Condray,... pour se transporter au Couvent des Frères Prêcheurs de la rue St Jacques de Paris et faire déférer et obéir les Religieux dudit-Couvent aux Arrêts de Sa Majesté... [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1669

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336635841

Notice n° :  FRBNF33663584