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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1669-03-22. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du roy, confirmatif des privileges de messieurs les officiers de la Cour de parlement de Dombes seant à Lyon [Texte imprimé]. Du vingt-deuxiéùe mars 1669

Publication : Lyon : A. Jullieron, 1669

Description matérielle : 14 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336635005

Notice n° :  FRBNF33663500