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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-08-08. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour le recouvrement de la redevance annuelle du vingtième denier des Isles, ilots, atterissements, accroissements, droits de pêche, péages, bacs, bateaux, moulins, et autres droits et édifices établis et construits sur les rivières [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751, 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336632459

Notice n° :  FRBNF33663245