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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-06-04. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat par lequel 27.056 livres de rentes de la partie des contrôleurs conservateurs, 47.000 livres d'augmentations de gages, et 8.333 livres 6 sols 8 deniers de rente, constituées par défunts M.M. de Bordeaux père et fils, qui étaient sous le nom de messire Louis-René Servin, sont déclarées appartenir à Me Nicolas Monnerot [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Baudry, 1668

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336631691

Notice n° :  FRBNF33663169