Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1662-05-03. Paris]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant défenses à toutes personnes d'exercer aucun office royal, soit de judicature, police, ou finance, casuel, héréditaire domanial et autres qu'ils n'aient des provisions de Sa Majesté [Texte imprimé]
Publication : Paris, 1669
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33663129s
Notice n° : FRBNF33663129