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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-05-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant défenses à toutes personnes d'exercer aucun office royal, soit de judicature, police, ou finance, casuel, héréditaire domanial et autres qu'ils n'aient des provisions de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1669

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33663129s

Notice n° :  FRBNF33663129

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