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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-01-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du conseil d'état portant règlement, entre la chambre des Comptes de Paris et les trésoriers de France de Chalons et Bourges, sur les saisies féodales ; et réception des foi et hommages, aveus et dénombrements des vassaux de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336630401

Notice n° :  FRBNF33663040