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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-12-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état donné en faveur des propriétaires du domaine de Sa Majesté, qui tiennent des maisons, boutiques, échopes, étaux, apentils, moulins, places, halles, bacs, bateaux, passages, terres inutiles et améliorées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33663003t

Notice n° :  FRBNF33663003