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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-12-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pour les impositions et levées des deniers des aides, tailles et gabelles, il en sera usé comme auparavant la nouvelle ordonnance de Sa Majesté du mois d'avril précédent [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662983j

Notice n° :  FRBNF33662983