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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-11-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous particuliers employés aux rôles des Tailles comme exempts, lesquels n'ont point été assignés pour représenter leurs titres seront tenus de faire leurs déclarations aux greffes des élections dans un mois, s'ils entendent jouir de la dite exemption en vertu des charges qu'ils possèdent ou comme nobles [Texte imprimé]

Publication : Paris : libraires ordinaires du Roy, 1667

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662968n

Notice n° :  FRBNF33662968