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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-10-24. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du Conseil d'état rendu entre les maitres brasseurs de Paris ; et Maitre Jean Rouvelin, fermier général des aides ; et portant condamnation du paiement des droits des bières, à raison de 37 sols 7 deniers pour chacun muid [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336629450

Notice n° :  FRBNF33662945