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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-10-24. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat rendu entre les maîtres brasseurs de Paris et Me Jean Rouvelin, fermier général des aides de France et autres droits y joints, réunis au domaine de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662941m

Notice n° :  FRBNF33662941