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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-10-13. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les anciennes lettres patentes servant de réglements et statuts aux marchands drapiers de la Ville de Paris ; ensemble les nouveaux réglements et statuts de draperie des provinces de Normandie, Picardie, Champagne, Orléans, Berry et autres lieux seront exécutés selon leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. Le Bouillerot, 1667

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336629361

Notice n° :  FRBNF33662936

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23636 (421)
support : livre
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