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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-10-03. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui auront produit des grosses de contrats et autres actes de dates précédant 1560 jusques et y compris 1530 pour la preuve de leur noblesse, seront tenus d'en faire apporter les minutes au greffe des commissaires.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imprs et libres ordes du roi, 1667

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662901c

Notice n° :  FRBNF33662901