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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-06-25. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui renvoie par devant Monsieur de La Reynie lieutenant général de la police, les instances civiles et criminelles évoquées en la chambre de justice par arrêt des 18 novembre et 20 décembre 1664 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imprimeries Ordinaires du roi, 1667

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662829g

Notice n° :  FRBNF33662829