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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-05-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état donné en faveur des fermiers des ecclésiastiques et bénéficiers [Texte imprimé]

Publication : Clermont : imp. de Boutaudon, 1696

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336628133

Notice n° :  FRBNF33662813