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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-05-14. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat portant cassation des arrests de la cour de Parlement et de ce qui s'en est ensuivi, contre l'autorité et jurisdiction de la Chambre des comptes [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336628075

Notice n° :  FRBNF33662807