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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-05-10. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en faveur des particuliers recherchés pour l'usurpation du titre de noblesse, qui sont maintenant employés dans les troupes de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Par les imprimeurs et libraires ordinaires du roi, 1667

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662799c

Notice n° :  FRBNF33662799