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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-10-25. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état donné en faveur des officiers tant de judicature, finance, qu'autres, pour être reçus à payer l'annuel pour l'année 1667 [Texte imprimé]

Publication : Paris : par les imprimeurs ordres du roi, 1666

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336626157

Notice n° :  FRBNF33662615