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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-06-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel les fermiers de benefices ont esté deschargez du payement de la taille à laquelle ils auroient esté imposez en ladite qualité, et que les sommes qu'ils ont payées leur seront rendues... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1666

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336624835

Notice n° :  FRBNF33662483