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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-06-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les engagistes et ceux qui jouissent des domaines et droits domaniaux y mentionnés, rapporteront leurs titres et contrats pour être procédé à la liquidation et remboursement de leurs finances [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662473v

Notice n° :  FRBNF33662473