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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-04-17. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil... [qui évoque à lui les procès concernant les recettes des consignations du Conseil du Roi, Parlement de Paris, Chambre de l'Edit, Grand Conseil, Cour des Aides, Requêtes de l'Hôtel, Chambre du Trésor et autres juridictions de l'enclos du Palais et Chatelet de Paris.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Note(s) : Suivi des Lettres patentes du 17 avril 1668 [sic pour 1666], enregistrées au Parlement le 20 avril 1666, et de la mention d'enregistrement au Parlement, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336624537

Notice n° :  FRBNF33662453