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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat qui defend aux procureurs fiscaux ou jurisdictionels de la religion pretendue reformée d'assister à l'audition et closture des comptes des fabriques des eglises... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1666

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336624448

Notice n° :  FRBNF33662444