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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-04-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement entre les marchands ouvriers en draps d'or, d'argent et de voie, d'établissement royal, d'une part, et les tissutiers et rubanniers de la ville de Paris, d'autre [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1667

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336624359

Notice n° :  FRBNF33662435