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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-04-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel il est ordonné que les officiers qui ont payé le prêt sur le pied du sixième denier au lieu du cinquième en 1666, seront obligés de payer le surplus auparavant que d'entrer au droit annuel de 1667 [Texte imprimé]

Publication : Paris : par les imp. du roi, 1666

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336624281

Notice n° :  FRBNF33662428