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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-04-03. St-Germain]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat qui descharge les propriétaires, possesseurs et exerçant les offices de receveurs des decimes du guet et garde des villes et lieux de leur residence [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1666

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336624239

Notice n° :  FRBNF33662423