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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-03-22. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant défense à tous marchands et autres particuliers de faire passer et introduire en notre royaume aucuns bas, draps, serges et autres manufactures de laine fabriquées en Angleterre, sur peine de dix mille livres d'amende et confiscation des marchandises [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. et libr. ordres du roi, 1666

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336624130

Notice n° :  FRBNF33662413