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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-03-18. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant defenses aux fermiers et officiers des gabelles de contraindre les ecclesiastiques de prendre plus de sel qu'ils n'en voudront, et de faire aucune visite dans leurs maisons, sous pretexte de faux sel ou autrement [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1666

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336623847

Notice n° :  FRBNF33662384