Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-02-01. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la régie des droits d'aides et sur la manière de juger les causes et procès qui seront mus pour raison desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336623382

Notice n° :  FRBNF33662338