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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-09-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état entre le fermier des cinq grosses fermes et les habitants de la communauté d'Ancerville, qui ordonne par provision que le fermier jouira des droits d'entrées et sorties sur toutes les denrées, fruits et marchandises transportées ou apportées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662240b

Notice n° :  FRBNF33662240