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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-04-24. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 24 avril 1665, portant renvoi par devant les commissaires députés dans les provinces pour informer des contraventions à l'édit de Nantes, de toutes les affaires concernant le fait de la Religion P. réformée, exercice d'icelle, temples, cimetières, et observations de l'édit de Nantes [Texte imprimé]; et, par appel au conseil, avec interdiction à tous parlements, chambres de l'édit, et autres cours d'en prendre connaissance

Publication : Paris : O. de Varennes, 1665

Description matérielle : 8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336621166

Notice n° :  FRBNF33662116