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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-03-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du conseil d'état qui juge que toutes personnes peuvent vendre des vins en détail à Paris, en faisant seulement enregistrer leurs nom au greffe de l'hôtel de ville, sans préjudice aux exercices des droits d'aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1740

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662087f

Notice n° :  FRBNF33662087