Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-02-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant permission aux notaires, procureurs, huissiers et sergents, qui ne seront réservés, d'exercer leur vie durant [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. et libr. ordres du roi, 1665

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336620205

Notice n° :  FRBNF33662020