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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-01-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers du marc d'or demeureront déchargés du retranchement du tiers de leurs charges, taxations et droits, et défend aux fermiers du tiers retranché présent et à venir, de faire aucunes procédures contre lesdits officiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662018m

Notice n° :  FRBNF33662018