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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-01-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les officiers du marc d'or demeureront déchargés du retranchement du tiers de leurs charges, taxations es droits, et défend aux fermiers du tiers retranché de faire aucunes procédures, demandes ni poursuites contre lesdits officiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336620178

Notice n° :  FRBNF33662017