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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-01-27]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour l'exécution des partages de Messieurs les Commissaires exécuteurs de l'Edict de Nantes dans la généralité et diocèse d'Amiens Du 27 janvier 1665 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de A. Vitré, 1665

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336620116

Notice n° :  FRBNF33662011