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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-01-19. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat sur les partages des commissaires executeurs de l'edit de Nantes en Bretagne, portant defenses de l'exercice de la religion pretendue reformée aux lieux de Syon, Croisic, La Roche-Bernard, Ploer, Saint-Malo et autres ; et la demolition des temples de Ploer, Syon et Blain [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1665

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661998b

Notice n° :  FRBNF33661998