Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1665-01-03. Paris]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant permission aux notaires, procureurs, huissiers et sergents qui ne seront réservés, d'exercer leur vie durant et néanmoins que chaque année il en sera supprimé un [Texte imprimé]
Publication : Paris : B. Blanchet, 1666
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336619928
Notice n° : FRBNF33661992