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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel les habitants du Havre sont maintenus ou leurs privilèges et exemptions des droits d'entrée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de la Vve Saugrain, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661990k

Notice n° :  FRBNF33661990