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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-10-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les engagistes ou acquereurs des domaines de Sa Majesté remettront leurs titres par devers MM. les commissaires nommés par Sadite Majesté pour procéder au collationné d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Béziers : imp. de J. Martel, 1665

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336619014

Notice n° :  FRBNF33661901