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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-09-18]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, portant règlements généraux, sur le partage intervenu entre MM. les commissaires exécuteurs de l'édit de Nantes en Dauphiné. 18 Septembre 1664 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de A. Vitré, 1664

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336618684

Notice n° :  FRBNF33661868