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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-09-18. Vincennes]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état en interprétation de la déclaration du roi d'avril 1663 sur les changements de religion [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Le Gentil, 1664

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336618653

Notice n° :  FRBNF33661865