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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-09-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état pour la translation de domicile des habitants des paroisses contribuables aux tailles [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1664

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336618595

Notice n° :  FRBNF33661859