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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-08-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que nuls officiers des maisons royales ne jouiront d'aucuns privileges et exemptions des tailles et autres, à commencer à l'année 1665, s'ils ne sont compris aux estats qui sont envoyez en la cour des aydes, et qu'ils ne justifient de leur service actuel, et comme ils ont esté payez de leurs gages au dessus de 60 livres, et n'observent les formalitez portées par les reglemens [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Leché, 1665

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336618355

Notice n° :  FRBNF33661835