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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-06-14. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat portant que les notaires Seront tenus de délivrer à Thomas Bousseau, chargé de la recherche des usurpateurs de noblesse les extraits de tous les contrats par eux reçus, où ont été prises les qualités de chevalier et écuyer.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661782d

Notice n° :  FRBNF33661782