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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-05-28. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... en faveur des officiers de la Maison de Sa Majesté, portant defenses de les contraindre au payement des taxes faites contre les usurpateurs de noblesse et qui prennent la qualité d'ecuyer [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Leché, 1665

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661773f

Notice n° :  FRBNF33661773