Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-03-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits de 12 deniers pour livre de droits d'entrée et le parisis d'iceux seront levés sur les exempts et privilégiés, officiers des cours [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336617038

Notice n° :  FRBNF33661703