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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-02-20]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté fait défenses au ministre Baillehache, et à tous autres ministres, d'enterrer les corps morts de ceux de la religion prétendue réformée, sinon à la pointe du jour, ou à l'entrée de la nuit, sans qu'il puisse assister plus de dix personnes auxdits enterrements. (20 février 1664.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1664

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661680f

Notice n° :  FRBNF33661680