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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-11-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état en faveur des commissaires au Châtelet (touchant le droit d'apposer les scellés après décès.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Garnier, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661607c

Notice n° :  FRBNF33661607