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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-11-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'etat rendu entre les habitants de Saint Malo et le sieur de S. Malo Renard, touchant le droit d'ancrage, laistage et delaistage dans le havre de Solidor [Texte imprimé]

Publication : Saint-Malo : J. Le Conte, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336616030

Notice n° :  FRBNF33661603